* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

provisoire de la décision à venir, * Condamner la CRCA à lui payer la somme de 2.000 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la CRCA aux entiers dépens.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [O] [P] a assigné [H] devant le président de ce tribunal statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 signifié à personne

A titre infiniment subsidiaire : * ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir si votre Juridiction devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société CENTURY

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

des parties les frais de justice dépensés par elles dans cette procédure.

du capital social corrélative * l'acte constatant les décisions de l'associé unique de Centre Culturel du Cinéma SARL du 12 novembre 2024 agréant CSC Family Holding * l'acte constatant les décisions

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Le cas échéant, RAPPELER que le délai d'appel et l'appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production et que l'exécution

de cause, voir condamner in solidum la Société AZ ECO et la Société ATOME au paiement d'une somme de 10.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens et voir rappeler que l'exécution

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

civile ; En tout état de cause : Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; Condamner Capucine Productions à verser à Perpetua Capital SCSp 20.000 € au titre de l'abus de procédure ; La condamner

Finalement, elle vise à assurer l'exécution du contrat. En conséquence, il s'agit d'une clause pénale ce dont conviennent les parties.

* Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile, LAFARGE a assigné IDP devant ce tribunal

Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de juger qui ne seraient pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure