En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur

Elle considère que la société, [J], [M] a fait preuve de mauvaise foi en manœuvrant afin de pouvoir rompre la relation plus aisément.

Ses moyens reposent sur une stricte application de la loi : Absence de pouvoir de direction : En vertu de la norme AFNOR NF P 03-100, le contrôleur technique n'a pas de lien de subordination avec les

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2022 OS Consultech soutient : * que, par ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce

S'agissant du logiciel OPTIMIZ, la SAS NOIISE s'était engagée à mettre à disposition de la SARL MA BONNE IMPRESSION ce logiciel conçu pour pouvoir créer du contenu.

: * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. [P] GALLI, Juges.

dans la vie de l'entreprise, témoigne d'un pouvoir de décision et d'action incompatible avec un simple rôle de conseil ou d'assistance ; Attendu que la lecture des relevés de compte permet de constater

Signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action à agir de [Q] [C] soutient que : * le contrat de location de matériel a été régularisé le 15 juillet 2022 entre [C] et la

exercice Monsieur, [B], [P], [M] né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1] de nationalité française demeurant, [Adresse 5] Comparution : représenté par Maître Juliette SAINT PERE -, [Adresse 6] Décision

La société FONCIERE CANEOPOLE indique ne pas avoir été informée de la tenue de cette assemblée générale, et qu'elle n'a pu obtenir copie de la promesse de vente, c'est pourquoi elle procédé par sommation

Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.

* d'autre part, elles ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société COLBEAUX n'alléguant d'aucune situation précise susceptible d'être à l'origine du défaut.

[U] [F] [O] de son poste de président, * Régularisation de la nomination d'un nouveau président, * Pouvoir.

l'information pénale actuellement en cours diligentée par Madame THEVENET, Juge d'instruction au Tribunal Judicaire de Lyon ; En conséquence : * ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan ».

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Sarl Logidis ».