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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b096b1cdc6046d473350f9
16 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
Passif déclaré Le montant du passif tel que déclaré à l'ouverture de la procédure par le débiteur s'élevait à la somme de 2.565.803,212€ RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le chiffre d'affaires moyen
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [K] [V], celui-ci ne déclare
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Sur l'absence de règlement des cotisations URSSAF et PRO BTP, il ressort que : * L'URSSAF NORMANDIE a déclaré une somme de 437 984 €, notant des impayés dès février 2020, * PRO BTP CONTENTIEUX a déclaré
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1 du code de procédure civile ; DECLARER
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
LOUFIX ne transmet au tribunal aucune pièce ni document pour assurer la défense de ses intérêts.
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
En l'espèce Monsieur [E] a été déclaré en arrêt de travail à partir du 4 avril 2022 et a perçu une indemnité de 4 495,17 € pour la période du 4 avril au 30 juin.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 893 941 146 et a déclaré
69ddf9c0cdc6046d472dd86c
10 avril 2026
pour être entendu sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard en liquidation judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire s'en remet à sa demande, déclare
CHAMBRE DU CONSEIL
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées
69a50faccdc6046d4735d621
15 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
69a68bd5cdc6046d4754bb2d
30 janvier 2025
Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [H] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
69ce47c3cdc6046d47d8cea7
1 avril 2026
69ce47ffcdc6046d47d8d60b
69ce4842cdc6046d47d8ddc8
69ce4860cdc6046d47d8e16f
69ce4881cdc6046d47d8e63c
69b05789cdc6046d472daf34
22 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 15/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
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