Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Ainsi se présente l'affaire devant le tribunal.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le juge des référés s'étant déclaré incompétent pour interpréter des stipulations contractuelles, Eco Start a assigné Transatel devant ce tribunal par acte de commissaire

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

procédure et celle enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise dans le litige opposant la société ABC Intérim d'une part et d'autre part, la société Créaris, devenue Keryes, et enrôlée sous le

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme de 480,00 € à titre d'indemnité

à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

[N] [C] [Adresse 5] non comparant SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GC94 [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Sur la capitalisation des intérêts La société Altares – D&B sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

et intérêts pour préjudice moral.

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

La tenue de cette assemblée générale a eu lieu seulement quelques jours avant l'ouverture des débats devant le tribunal de céans.

Sur la capitalisation des intérêts M. [H] [M] a sollicité la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

, actions, obligations, parts d'intérêts, parts sociales, tous droits mobiliers dans toutes sociétés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.