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la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires, et la date du dépôt du rapport définitif ; * Dire que dans le même délai, l'expert donnera

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En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 09/10/2025, Monsieur, [L], [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 novembre 2024, Com Pack nous demande de : * Rejeter l'ensemble des demandes de Marquetis ; * Confirmer l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 en

aucune conclusion.

L'expert, dans ses conclusions, précise que le véhicule n'est pas économiquement réparable.

Par dernières conclusions d'incident aux fins de communication de pièces et désignation d'un expert judiciaire déposées à l'audience de procédure du 30 avril 2024, MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE

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Une main courante puis une plainte ont été déposées à la gendarmerie. L'assureur de Madame [X] a diligenté un expert d'assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

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CDG soutient que : * La preuve de la responsabilité de CDG dans le sinistre allégué n'est pas rapportée ; le rapport d'expertise établi à la suite de la réunion du 17 juin 2022 lui est inopposable puisqu'elle

Selon un rapport d'expertise établit par cabinet BM&A, société d'expertise comptable représentée par Madame [KD], expert judiciaire près la Cour d'appel de Versailles le prix définitif de la cession des

d'expertise, aucune déclaration de sinistre de la société AFC STAB, aucun justificatif ne sont versés aux débats : Néanmoins, CABINET JMB SAS produit le rapport de l'expert ELEX, mandaté par ALLIANZ

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[V] [X], à l'encontre de la SAS CM MOTOR'S 01, Vu le dossier déposé le 17 septembre 2025, par le conseil de M. [V] [X].

MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, conformément