Il a donné sur accord sur ce paragraphe.

À la date prévue pour la signature des actes, le notaire a informé M. [F] [S] [J] que les fonds n'avaient pas été reçus.

* la SCEA Château de Chausse, propriétaire du domaine viticole du même nom, dont M.

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Président met la décision en délibéré et annonce que le

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du

réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la La SAS ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES de son désistement d'instance ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ155 Prononcé en audience publique

article 659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 16 septembre 2024 par acte remis à domicile, pour l'audience publique du 14 Octobre 2024, où le débiteur n'a pas comparu

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le 16 février 2024, la société a déposé au greffe les actes nécessaires aux formalités de changement de dirigeant.

MOTIF DE LA DECISION * Sur la compétence du tribunal de commerce de Vesoul En droit : En vertu de l'article L.721-3 du code commerce, le tribunal de commerce a compétence pour les « actes de commerce

années 2021, 2022 et de la CFE pour l'année 2023, * La Paierie Régionale Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 20.000,00 euros dont 6.666,66 au titre d'une avance FRU non remboursée, * La caisse PRO

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

(SCP) représentée par Maître, [G], [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, [L] (SA), sollicite que soit donné acte à sa cliente de son désistement d'instance et d'action.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00173 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude

[P] [C] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M.

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

Thomas GHIDINI Avocat au Barreau du Val de Marne ET : 1) SAS ASIA STORE, dont le siège social est 38 Rue Dunois 75013 PARIS RCS B 434179065 Partie défenderesse : non comparante 2) Séquestre Juridique