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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 26/03/2026 Monsieur [X] [F] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9fa1cdc6046d4721abe4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme [I] 2026 005517 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société FAISANDERIE DE LA LAIRE SAS, prise en la personne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba027cdc6046d4721b44b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005670 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 30/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société RDM SAS, prise en la personne de sa représentante

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c9bcdc6046d4749f6cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005886 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 15/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Q] RAVALEMENT 49 SAS, prise en la personne de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b7ccdc6046d47de584a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 8 décembre 2025, la société SHIVAYA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la validité de la déclaration de créance du CIC OUEST : L'article L622-25 du code de commerce dispose : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2211cdc6046d47c91080

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société CREPATOLL SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ff7cdc6046d4721b16e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005661 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société GB ATHLETIC PERFORMANCE SARL, prise en la personne

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TCOM

MERCREDI

69c39d57cdc6046d47de83dd

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur, [W], [P] qui est identifié sous le n° 803 672 336 RCS, [Localité 2] (2014 A 432), a pour activité déclarée

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [N] [Y] n'a fourni aucun document à la MSA, et a déclaré ne pas avoir travaillé sur cette période alors qu'il y a eu des déclarations d'embauche.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c48bcdc6046d47c00420

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif professionnel exigible déclaré est évalué à la somme de 50 000 € pour un actif disponible insuffisant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec27cdc6046d47219893

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00

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TCOM

MERCREDI

69fc5d11cdc6046d47e7fa9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 3 avril 2026, la société C-URGENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

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MERCREDI

6a0b3cf3cdc6046d471743c1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00665 Le 10 mars 2026, la société VTC SIMONET SAS a déclaré

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69f31b94cdc6046d471108c7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 139,19 euros de

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69f31bd6cdc6046d47110e9a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A la date du 24 mars 2026, la société KITEWINDER SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

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TCOM

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69eb3efdcdc6046d475cdd22

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 28 février 2026, la société [J] SAILING MANAGEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

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TCOM

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69aa412ecdc6046d47ab49ed

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 4 juin 2025, la société LE BON CONSEIL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

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69aa4143cdc6046d47ab4b06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 27 juin 2025, la société 'ILI CLOTHING SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

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69ab0023cdc6046d47be503b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG : 2026P00049 Le 16 décembre 2025, la société LIKEN CAFE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de

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