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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01cf8cdc6046d47273d33
8 octobre 2025
FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [V] [J] dirigeant de la SAS MANIBIKE a déposé le 6 Octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/03/2026, le dirigeant n'a pas comparu.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Le dirigeant, ainsi que la représentante des salariés, ont déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.
CHAMBRE 06
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
[J] [G], dirigeant a comparu et déclaré ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
Vu l'assignation à comparaître en date du 09/04/2025 pour l'audience de ce tribunal du 07/05/2025 diligentée par la SELARL Société [L], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
69f7e460cdc6046d47808983
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7e129cdc6046d478055ea
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 15 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
[K] [R] dirigeant de la société DJMDIS dirigeant de la SAS Com & Phone a déposé le 21 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde judiciaire.
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
Invite le dirigeant de la SAS GV Invest, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Attendu que l'entreprise semble avoir cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible, notamment en raison de la défaillance du dirigeant.
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
69e36163cdc6046d47acbcc5
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 10 salariés et les AGS ont été sollicitées pour le paiement des salaires ; Le bilan clos au 30/09/2025 fait
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait
Pcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
Par jugement en date du 07 novembre 2025, le Tribunal a diligenté une enquête afin de permettre une appréciation complète de la solvabilité du débiteur, de la réalité de son éventuelle cessation des paiements
69f32183cdc6046d471186bb
29 avril 2026
Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de
69b006eacdc6046d472523fd
FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [O] [M] dirigeant de la SAS [T] [X] a déposé le 4 Juillet 2025 via le site tribunal digital, une demande de sauvegarde judiciaire.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.
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