CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
[Adresse 2] Et par la SCPA BERTRANT & associés prise en la personne de Maître [Q] BERTRAND, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS LES JOKERS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
Par jugement avant dire droit du 15/11/2022, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé une mesure d'expertise judiciaire. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30/04/2024.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
[V] [F] [P] - [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 530 032 408 Débiteur non comparant En présence du Ministère Public Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 2221 du Code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, dans le cas présent le droit de louage d'ouvrage.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Sur la demande d'expertise En droit.
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
à vis de KLESIA, qu'elle soutient, a pu avoir d'autres causes tenant à ses choix d'entreprise en matière de diversification, prospection, démarchage d'autres clients ou offre de nouveaux services ; Nous
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
prix auquel M.
69e80bd1cdc6046d471350db
Une réunion d'expertise contradictoire se tient le 12 décembre 2018 en présence d'ATR, Derichebourg, Onet et des experts mandatés par leur assureur respectif.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
[H] [K], dirigeant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27, pour une durée de 06 ans. M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
* Jurisprudence : CA [Localité 3] 2024, CA [Localité 4] 2020 → clause non disproportionnée, équilibre global du contrat respecté.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Que faute encore pour la requérante de prouver l'envoi des courriers l'avisant annuellement des sommes restant dues et immédiatement de la défaillance du débiteur principal, elle se trouve privée du droit
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
[Y] [W] et Mme [K] [V] comme tenus d'exécuter le plan, qui devront respecter leurs engagements pris en chambre du conseil : * Prend acte de l'engagement des actionnaires à mettre en réserve les futurs
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Sur l'apurement du passif Le prix initialement proposé était de 5 000 €. A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Le 30 novembre 2023, la Société REMMEDIA conteste, via son conseil, l'ensemble des termes du courrier de mise en demeure adressé le 28 septembre précédent par Madame [Q] [P].
Page 29 sur 35