* Fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices

ET : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant assisté de Maître Cyril LOUE, avocat au barreau de Paris D'AUTRE

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du

PROCEDURE Par demande en date du 07/03/2025 auprès du greffe du tribunal des affaires économiques de Paris, la SAS MANIFESTORY (ci-après la Société) au capital de 117 675,00 € sollicite l'ouverture d'une

charge de façon permanente de négocier et Eventuelllement de conclure des contrats de vente achat location et prestations de services au nom et pour le compte de producteurs industriels commerçants ou autres

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.

principal, * Déclarer nulle l'assignation délivrée le 22 août 2024 ; A titre subsidiaire

L'ensemble des éléments corporels mentionnés dans les comptes des Sociétés sont compris dans le périmètre de reprise.

dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres

Biens expressément exclus du périmètre de reprise Les comptes clients et rattachés ; les comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs ; les comptes fournisseurs débiteurs ; les disponibilités

que ces éléments viendraient au soutien de la démonstration d'une pratique de concurrence déloyale.

Une autre, à destination de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95, en sa qualité de maître de l'ouvrage et au visa, notamment, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour lui indiquer qu'elle était

; * Rejeter l'ensemble des autres demandes formulées à l'encontre de la société AXERIA IARD, et ce compris l'expertise judiciaire ; Au titre infiniment subsidiaire : * Prendre acte de ce qu'AXERIA

de l'arriéré de loyers ; * 9.240 € au titre des loyers restant à échoir ; * 924 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %. 1.1.2.

de la dette sénior contractée auprès de la BNP, la prochaine échéance de prêt ne pourra pas être honorée au mois de mai 2026.

légal multiplié par trois à compter de la présente assignation, 40 € au titre des pénalités forfaitaires, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement mensuel, entre les mains du commissaire à l'exécution