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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813f6cdc6046d47dcba85

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par requête déposée au greffe en date du 13/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccae04cdc6046d47b2eaae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114e8cdc6046d47a32f39

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL AMT BATIMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111500cdc6046d47a330c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Qu'en tout état de cause le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c4c6cdc6046d47f151b1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur, Fixe au 21/10/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f6fcdc6046d4735d22f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur, Fixe au 15/10/2025 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffcdcdc6046d47b994b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30/07/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08452cdc6046d4731ee88

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création de nouvelles dettes et l'insuffisance de trésorerie ne permettant pas de régler les salaires du mois de juin ; qu'il

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df31cdc6046d473bd3a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e829cdc6046d47a3bf32

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SASU [G] Entreprise de maçonnerie gros œuvre charpente couverture carrelage

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9560cdc6046d475d34fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e716f1cdc6046d47fb2ee8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu qu'à date, la trésorerie de l'entreprise demeure encore fragile, constat qui s'explique par une certaine saisonnalité de l'activité, mais également par les délais de règlement clients, Attendu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour mémoire, l'Administrateur Judiciaire a interpelé le dirigeant de l'entreprise et son expertcomptable sur la nécessité de confirmer qu'il n'y a lieu à aucune dépréciation à enregistrer sur les postes

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae0fc6cdc6046d47fc9c96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

prononcer la liquidation judiciaire de Sàrl [Y], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4518cdc6046d4717c52a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 849 062 914 et

Source officielle

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