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DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813f6cdc6046d47dcba85
23 janvier 2026
Par requête déposée au greffe en date du 13/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est
Trib. de Commerce
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
69e7475ecdc6046d47ff3379
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
de Mandataire Judiciaire.
5ème Chambre A
6a1114e8cdc6046d47a32f39
27 avril 2026
du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL AMT BATIMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
6a111500cdc6046d47a330c0
Qu'en tout état de cause le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION
69f1c4c6cdc6046d47f151b1
21 avril 2026
des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur, Fixe au 21/10/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra
69a50f6fcdc6046d4735d22f
15 avril 2025
des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur, Fixe au 15/10/2025 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra
69ccffcdcdc6046d47b994b6
8 janvier 2026
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30/07/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu
69b08452cdc6046d4731ee88
9 juillet 2025
que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création de nouvelles dettes et l'insuffisance de trésorerie ne permettant pas de régler les salaires du mois de juin ; qu'il
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
Il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e9df31cdc6046d473bd3a2
20 avril 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
audience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SASU [G] Entreprise de maçonnerie gros œuvre charpente couverture carrelage
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9560cdc6046d475d34fe
28 octobre 2025
judiciaire.
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
Attendu qu'à date, la trésorerie de l'entreprise demeure encore fragile, constat qui s'explique par une certaine saisonnalité de l'activité, mais également par les délais de règlement clients, Attendu
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Pour mémoire, l'Administrateur Judiciaire a interpelé le dirigeant de l'entreprise et son expertcomptable sur la nécessité de confirmer qu'il n'y a lieu à aucune dépréciation à enregistrer sur les postes
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae0fc6cdc6046d47fc9c96
24 octobre 2025
prononcer la liquidation judiciaire de Sàrl [Y], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 849 062 914 et
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