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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1b274cdc6046d4786810a
16 janvier 2026
communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 3] étage
69f71294cdc6046d476d3496
2 juillet 2025
Numéro de rôle général : 2025F6610 Numéro de Procédure collective : 2024RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS MILLEN'HAIR R ZIZINE ET DES ETAGE
69f712a0cdc6046d476d3547
13 janvier 2026
chambre 1-5
69d066e1cdc6046d470bdd10
28 janvier 2025
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024037412 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, association déclarée et régie par la loi du 1 er juillet 1901, agréée par l'Etat
69b4048fcdc6046d4787945d
22 janvier 2025
concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 3], [Adresse 4] (2 ème étage
CHAMBRE DU CONSEIL
69e370afcdc6046d47adbbbc
14 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, mais de faire un point d'étape à un mois pour vérifier l'avancement des différentes
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
Le 19 décembre 2000, une convention de maîtrise d'œuvre est passée par [Localité 1] METROPOLE avec les services de l'Etat pour la réfection de l'étanchéité du pont et de sa protection.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
Pour étayer ses demandes la SARL MP2B soumet les éléments suivants : 1. attestation INPI LOLA LEE LOCATIONS 2. devis signé et courriel d'accompagnement 3. facture FC 2024-11-002 4. facture FC 2024-11-003
Chambre 07
69f20347cdc6046d47f6ef30
14 janvier 2025
En dépit de plusieurs lettres de relance et de mises en demeure pour recouvrer le solde débiteur du compte courant d'un montant de 19 998,59 €, le montant non payé du Prêt garanti par l'Etat s'élevant
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
trancher le litige qui lui est soumis au visa de l'article 1448 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat
69a91c9bcdc6046d478f378b
4 juillet 2025
« Les parties ont fait le constat commun …des incertitudes sur la bonne fin de leur projet…, des charges devront être engagées à risques. » Un déplacement est organisé pour les Etats-Unis.
69e06335cdc6046d47679506
17 janvier 2025
; Fixe la fin de la période d'observation au : 18/07/2025 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4] étage
69e1b28acdc6046d4786827b
communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 5] étage
Chambre 09
69f24d6dcdc6046d47007fd5
2024L04044 N° de PC : 2021J00760 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] [Adresse 3] FRANCE Activité : entreprise general du batiment,tous corps d'etat
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69a74b37cdc6046d47690515
11 juillet 2025
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction
69dad688cdc6046d47ede37f
8 juillet 2025
Par jugement du 8 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
69daf3e3cdc6046d47efb363
6 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer d'un prévisionnel
chambre 1-8
69ce604acdc6046d47daffa3
28 janvier 2026
COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II – Avocat au Barreau de Nantes et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : 1) Société de droit américain VISTEON CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS
69c1af86cdc6046d47b2d993
30 janvier 2026
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION
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