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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Or l'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
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Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Il a également été constaté que la tête mobile a tendance à glisser, ce qui pose un risque sécuritaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
: Thierry PICHON Bernard TEYSSONNIERES Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 25/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 161,59 euros TTC Exposé
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
21 février 2024, les parties s'en sont rapportés à leurs dernières conclusions écrites et leurs pièces déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et dont l'exposé
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] expose que : Sur la réticence dolosive de la banque ou l'erreur sur une qualité essentielle, Banque Populaire a gardé sous silence une information déterminante du consentement de M.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[G], d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représentés à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par les autres parties présentes, conformément à l'article
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur les dissimulations commises par les cautions Les cautions ont omis de déclarer d'autres engagements de caution en 2019, faussant l'évaluation du risque par la société AB INBEV France.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
À défaut il supporte l'ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Le demandeur, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE expose : Sur la retenue de garantie Les travaux ont été réceptionnés en novembre 2021, avec des réserves ensuite levées par EJL dans les délais réglementaires.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
La Société A2B SECURITE, demande à être subrogée dans les droits de la Société ARKA SENTINELLE PREVENTION, afin qu'elle soit protégée contre le risque avéré de détournement de clientèle, de salariés, ou
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
fautifs et constitutifs de fait de concurrence déloyale et de parasitisme : * déloyale par l'appropriation d'informations confidentielles (pièce V-1), * de désorganisation causée (pièce V-2), * de risque
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
Le tribunal relève que LEASECOM justifie par sa lettre du 11 septembre 2023, avoir mis en demeure CUBANO HAIR de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Chacun des candidats à la reprise a exposé individuellement son offre et apporté les précisions sollicitées par l'administrateur judiciaire et notamment : La SARL STE [W] GERARD ET CIE dont l'offre était
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
côté de la porte. » * des fenêtres qui ne sont pas conformes à l'a rticle II.6.7 « Les fenêtres sont de préférence et non obligatoirement oscillo-battantes pour pouvoir aérer sans danger, et sans risque
69b0442ecdc6046d472b78c2
La société BSM PERFORMANCE expose au Tribunal que 1- Sur l'interdépendance des contrats Les contrats signés avec la société NEOGEST d'une part et avec la société LOCAM d'autre part sont interdépendants
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
Toutefois, VFS soutient que la clause est justifiée par les risques financiers et la revente du matériel.