A ce titre, le système d'information de la Banque ayant été programmé pour informer périodiquement les cautions en application des dispositions légales, la Caution reconnaît que la Banque justifiera par

actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 532 230, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

Le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition à cette ordonnance. C'est dans ces conditions que la SAS GREAL RENOVATION a engagé la présente instance.

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL y formait opposition le 23 septembre 2024. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

Professionnelle et Humaine des Handicapés (ci-après ANRH), association loi 1901, ayant pour numéro siren 775 660 970, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

: 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE D EPARGNE ET PREVOYANCE [Adresse 1] IRLANDE Représentant légal

titre du contrat MCO (maintien en condition opérationnelle), la somme de 4947 euros au titre du contrat support, celle de 75 475.40 euros au titre du contrat CLOUD SERVICE, outre les intérêts au taux légal

Les Demanderesses qui ne contestent pas que les cessions bien qu'intervenues entre une société luxembourgeoise et une société anglaise soient soumises à la loi française, font valoir que le formalisme

Le tribunal constatant que ce taux n'est pas identifiable retiendra le taux légal.

Le 5 juin 2023, un jugement du tribunal de commerce de Rouen a prononcé la rétractation de la formalité. La société PB EXPERTISES a été ré-immatriculée au RCS le 31 août 2023.

En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil

chacune des demandes : Sur la demande de condamner la SAS PACAMIANTE au paiement en principal de la somme de 10 442 euros ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement

numéro 820 377 356 ; La SAS SQUARE CRISTAL a confié à la SARL OTCE INFRA une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'opération de création des lotissements [Adresse 6] à [Localité 4] (31), formalisée

* 102,73 euros en sa qualité de caution au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 19.07.2023.

dont le siège social est sis [Adresse 1], à Saint Cloud (92210), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 607 894, agissant en la personne de son représentant légal

et réglementaires en vigueur, * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire et des engagements vis-à-vis des tiers, * REALISER une conciliation

de Justice de la SELARL CDJ SUD en date du 22/05/2024, Monsieur [C] [Z] pardevant le Tribunal de céans en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 16.575 euros, outre intérêts au taux légal

Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.

La société Créaris a formé opposition à cette ordonnance le 9 avril 2024, soit dans le délai légal d'un mois. Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.