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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
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DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING
6a0f4824cdc6046d477ae7a5
CHAMBRE 06
6a0c0abbcdc6046d47296348
15 mai 2026
J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
6a196e2bcdc6046d475ad01a
26 mai 2026
6a196e3fcdc6046d475ad3e7
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du Juge commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
CHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
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1 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
Trib. de Commerce
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6 mai 2026
Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de la débitrice en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
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[A], représentant le conseil de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne Rhône Alpes, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif
69fc683fcdc6046d47e8e193
[J] [U], dirigeant de la SAS TEMPLE SPORT en chambre du conseil, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible
69ef534fcdc6046d47b5696f
22 avril 2026
recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la SAS [Y] [V] représentée par Me [R] [Z], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif
69d9fa17cdc6046d47db4056
17 octobre 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif