, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 4 juin 2025, à laquelle les parties étaient représentées.

d'instruction tout intervenant qui ne serait pas partie à ladite mesure.

en raison de l'imprécision des pièces présentées par Le Vacon et d'autre part parce que l'article 1231-3 du code civil ne prévoit de dommages et intérêts que pour autant qu'ils pouvaient être prévus lors

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui fait part

A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 janvier 2025

Partie demanderesse : assistée de Maître Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : SAS GREEN PROPERTY, inscrite au RCS Paris sous le numéro 529

documents qu'il estimerait utiles à l'accomplissement de ses missions et veiller à leur examen contradictoire par les parties ; * dans le premier mois de son premier accédit, adresser aux parties et au

[X] [C] était dirigeant de droit de la société PRO RENOV HABITAT.

Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

B 839 570 959, dont le siège social est 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Gonzague d'AUBIGNY, Avocat (J21) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835

A cette audience, le Ministère Public, intervenant en partie jointe, après avoir entendu les parties, a retenu à l'encontre de M.

A l'audience publique du 24 juin 2025, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Elle demande l'exécution provisoire de droit.

Par jugement avant dire droit en date du 23 juillet 2024 le juge chargé d'instruire l'affaire a débouté [Localité 1] SP de sa demande incidente de communication de pièces.

un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens tant sur les incidents que sur le fond du litige.