MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Les parties ont échangé des écritures.

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 883 258 709 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES MOYENS Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations.

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses tenant à l'inexécution par la société QUADRILATERE de son obligation de résultat (défaut d'isolation acoustique violant le secret médical, défaillance CVC

Le locataire sera redevable, en outre, à titre de sanction de son inexécution, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité qui précède.

À l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 les parties font part de leurs demandes.

Les parties ont échangé des écritures.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

L'article 1216 du code civil dispose que : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

ENTRE La SARL HELALUX, Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2] PARIS, Ayant pour

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Juger que le défaut de conformité des produits loués constitue une inexécution contractuelle, justifiant la suspension de son obligation par la société PS Immobilier.

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00211 ENTRE : SARL LA RACHY [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

nominatif versé contradictoirement aux débats intitulé OFFRE DE DEMENAGEMENT est contractuel, et par conséquence opposable aux parties ; Que ce contrat stipule notamment comme obligations de la société

Echéancier convenu entre les parties 4. Convention de résiliation signée entre les trois parties et engageant la SAS AZURIAL en qualité de caution 5.