AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d6af4acdc6046d478fd1aa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 3 624 846,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 389 570,00 euros dont 9 415,00 euros disponibles.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75461cdc6046d479dca1d
7 avril 2026
7 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 644,00 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 300 euros).
Source officielle