de la caution les informations exigées, que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier, que l'information est un fait juridique qui peut être prouvée par tout moyen, le

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

Sur l'absence de manquement de la banque à son obligation annuelle d'information : Le tribunal constate au vu des pièces versées au dossier que l'obligation annuelle d'information a bien été respectée

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS [X] n'a pas comparu MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS LEO'STRATEGY

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS PRO BATIMENT

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS [B] PROD

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL AUTOMORA

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL ECOCONECT

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL [D] [N]

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS FAST BAT

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL HM [F] a

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS ILKIV PRO

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL [E] [M]

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS [Y] n'a pas comparu MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS DEM SERVICES n'a pas comparu MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS NAHAY TECHNOLOGIE

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS PJA CONNECT'YOU