Dans l'hypothèse où un créancier accepterait de ramener le montant de sa créance admise à un montant égal à 500 €, le paiement de ladite créance interviendra dès l'arrêté du plan.

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

d'aucun créancier, de telle sorte que seuls les créanciers institutionnels et l'expert-comptable ont pu être avertis de l'existence de la procédure collective ; Que dès lors, le manquement est caractérisé

privilégiées et chirographaires : Règlement des créances vérifiées et admises à 100 % sur 6 ans, sans intérêt de manière linéaire.

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des créances fiscales et sociales intervenant selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises

sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.

Créanciers inférieurs à 500 euros : comptant dès l'adoption du plan. Compte d'associés : blocage pendant toute la durée du plan sans intérêt et remboursement après les autres dettes.

successive : Le créancier CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré une créance au titre d'un contrat de crédit-bail d'un véhicule de marque Ford.

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant

TRAVAUX PUBLICS : * 4 856,12 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 décembre 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts

TRAVAUX PUBLICS : * 11 208,25 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts

payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 3.808,07 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 Décembre 2025 (DSN), avec intérêts

Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [I], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : aucun créancier ne s'est opposé

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Que la créance à échoir de la SOCIETE GENERALE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal de 3,60 %, Conformément à la Loi, les

Il explique que la société Au Rayon du Soleil a procédé au règlement des annuités 1 à 6 jusqu'au mois de novembre 2024 mais que, suite à l'admission de la créance CRC qui n'avait pas été provisionnée,

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Sur les intérêts de retard La société VIACON FRANCE sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt visé à l'article 446-1 du code de commerce, soit 3 fois

pour la période du 22 février 2023 au 1er août 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 26 juin 2025, soit dans le délai légal.