nom propre.

pour le dol dont elle a été victime ; Prononcer la résolution judiciaire du contrat de concession et de partenariat conclu le 18 juin 2019 entre la société LASER ANTI-TABAC MFC et la société KIM KONE

d'un trop perçu de 296,91€ est non identifiée sur une facture précise, alors que la dette globale reste de 6 372,65€, que le Tribunal entend donc le débouter de sa demande, Attendu que s'agissant de

Après huit renvois sollicités par les parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 03/12/2024 ; A cette audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé au tribunal de débouter M.

Elle justifie sa demande par plusieurs échanges écrits remontant au début de la relation contractuelle en 2021, des signalements internes et un constat de Commissaire de justice du 7 août 2024 attestant

PANACEA PHARMA de sa demande de réduction du montant des intérêts de retard contractuellement prévus ; * DEBOUTER PANACEA PHARMA de sa demande de report du point de départ des intérêts de retard contractuellement

* Les contrats ont connu un début d'exécution, plusieurs échéances ayant été réglées entre les mois d'avril 2021 et avril 2023.

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

; et ce sans devoir nous interroger sur la validité de clauses qui, ensemble, feraient courir, pour une obligation, un délai à compter de la réception non factuellement établie d'une notification de la

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. 14.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

Attendu que la SARL [H] demande de condamner la SCI [F] [U] à payer la somme de 4.000 € en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que la SCI [F] [U] ayant été déboutée de sa demande de condamnation

A la mi-novembre 2021, la société LISEVA a été victime d'un vol de pièces du moteur du véhicule de société qui a donné lieu à un dépôt de plainte.

Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [Q] de sa demande de paiement de dommages et intérêts.

[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été

La minute a été signée par M.

Il est surprenant de constater que la SASU CLIM CHAUFF a été inscrite au RNE le 25 juillet 2022, avec un début d'activité le 12 juillet 2022, et dont le dirigeant est né en 1942 et aurait donc 75 ans.

Aucune somme ne peut donc être valablement réclamée à DIGITALENT ; * Sur l'absence de renouvellement du contrat à défaut d'une intention commune des parties ; WELLIO ne conteste pas avoir été informée

Elle demande également le transfert des accès au nom de domaine topnivo.fr. Le transfert du nom de domaine est effectué le 20 juillet 2020.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement