L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

A titre surabondant, FST dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse Un avis

DECLARER les Demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Madame [QB] [E] irrecevable en toutes ses demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Maître [HC] irrecevable

Elle a garanti un prix ferme pendant 4 ans à la société LE DOMANIAL, et par conséquent elle s'est elle-même engagée sur la même durée auprès de ses propres fournisseurs.

Le délai de réponse des créanciers à l'interrogation du mandataire judiciaire a expiré le 10 décembre 2025.

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal

A titre surabondant, HST dispose déjà d'éléments permettant de considérer la satisfaction du critère de « best interest » dans l'hypothèse où il serait demandé une application forcée interclasse Un avis

Par voie de conséquence, le tribunal rejettera la demande formée par ZEPHIR à l'encontre d'OAP en paiement de dommages et intérêts.

[A] a exposé SG [Z] pour satisfaire ses besoins personnels dans un intérêt contraire à l'intérêt social ; M.

Eau (réseau intérieur) (…), 2.2.2. Electricité (réseau intérieur) (…), « est à la charge de l'entrepreneur d'électricité.(…) ».

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

définitivement arrêtée ; DIRE ET JUGER que les fautes de gestion sont également imputables en tout ou en partie à Madame [F] [Y] ; ENTENDRE Madame [F] [Y] en ses explications ; CONDAMNER dans cette hypothèse

Débouter la société [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société [A] à payer à la société FILIME CONSTRUCTION la somme de 40.566,99 € au titre du solde de son marché, outre les intérêts

L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Le 29 janvier 2019, COUACH signe un contrat portant sur la conception, la fabrication, la mise en service et la maintenance de 22 intercepteurs rapides de 14 mètres au bénéfice des Garde-Côtes de la Royal

au contrat d'agent commercial conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine d'une pénalité de 1 000 € par contrat supplémentaire détourné, nonobstant les dommages et intérêts complémentaires que

[C] Media a, en toute hypothèse, détourné la clientèle d'Urgence Media.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.