Me [C] [G] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE [Adresse 4] Représenté par la SELAS SIMON ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR: DIRECTION GLE FINANCES PUBLIQUES SERVICE IMPOTS ENTREPRISES

de son insolvabilité à l'exclusion de toute autre cause ; Par insolvabilité, les PARTIES entendent : L'incapacité du Client d'honorer le paiement des loyers au titre du contrat de financement résultant

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée

juin 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COVEA IMMOBILIER a demandé au tribunal de : Vu les articles 1224 et suivants Code civil ; Déclarer l'action entreprise

de l'entreprise atteint 40 mille euros sur les trois mois de la période d'observation, soit une baisse de 36 % par rapport à 2024.

[C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

ELAME (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise

* « Fiducial Expertise ne pourra être tenu pour responsable (…) des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le client ».

Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

* Sur la notification du premier incident de paiement et la déduction des intérêts M.

à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto école, ni sur les prévisions d'activité, ni sur l'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, Maître [R], aux intérêts

L'exercice clos au 31/07/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 276.665 euros pour un résultat de 47.918 euros. Madame [J] emploie 11 salariés.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'intérêt à agir de GAMAQUE : HAVANA soutient que GAMAQUE est dépourvue d'intérêt à agir car, au moment de son assignation du 6 mai 2025, elle s'était déjà vu notifier