Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
2 avril 2026
l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 2 avril 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
2 avril 2025
de : * constater l'existence d'actes de concurrence déloyales et de parasitisme économique de la société SEDIPEC au préjudice de la société ISOAL, par usurpation de signes distinctifs ; * Faire interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39cbdcdc6046d4718bfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ca01d4cdc6046d4779353f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidation judiciaire de La société L'AMORENA, a été assigné à comparaître Madame, [Q], [G], [O], [B] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf1ecdc6046d47877147
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rappelle les dispositions de l'article L626-13 du code de commerce : « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
3 avril 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
15 avril 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [T] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années conformément aux dispositions de l'article L 653-5 du Code de Commerce, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société SASU NOCHIA, a été assigné à comparaître Monsieur [R] [E] [N] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la liquidation judiciaire de La société SAS GRIMPVIT, a été assigné à comparaître Monsieur [K] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf550cdc6046d47201a25
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafcc0cdc6046d4720b43f
10 avril 2025
10 avril 2025
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb3c1ecdc6046d47259958
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01622cdc6046d478dbd0f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 2 octobre 2026, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
30 avril 2026
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePage 29 sur 53