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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b20f7ecdc6046d47599edd
13 janvier 2026
et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS AC CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69e74a90cdc6046d47ff77b8
14 avril 2026
demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL S.J.E.V. n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation
69e74ae4cdc6046d47ff822d
des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS Eco Charge Système n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69e74af8cdc6046d47ff83aa
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 888 405 453 (2025B00325) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi
69c73e78cdc6046d473e2a46
14 octobre 2025
S] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation
69c7445fcdc6046d473e906d
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement
69c74fa5cdc6046d473f5326
informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS SB CHARPENTE COUVERTURE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69c750a7cdc6046d473f647c
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL arc bati n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15 SEPTEMBRE 2025.
69a74d6acdc6046d47693158
4 avril 2025
2025 Par acte de la SCP [C] CREST-REY, en date du 18/03/2025 la partie demanderesse a fait délivrer assignation à : HISTOIRE (SCI) [Adresse 2] Aux fins de faire constater à son égard un état de cessation
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d59cdc6046d47d7a92b
3 avril 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00075 A la date du 17 Mars 2025, la SAS [O] & [D] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce
69a09d76cdc6046d47d7ab0c
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00076 A la date du 19 Mars 2025, la SAS POWERCONN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce
69a09db7cdc6046d47d7af29
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00081 A la date du 26 Mars 2025, la SARL [V] ET [O] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce
69a09f0bcdc6046d47d7c5ce
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00084 A la date du 31 Mars 2025, la SARL [L] TERRASSEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe
69a0a77bcdc6046d47d85431
11 juillet 2025
la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c73464cdc6046d473d7ca6
9 avril 2025
sur le Tribunal Digital le 01 avril 2025 par : VTR OISE , [Adresse 1] Établissement(s) -, [Adresse 2] Activité : Tout type de travaux de construction, de confortations, de réhabilitations et de rénovations
69b1ed1fcdc6046d4756fa3e
2 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f111cdc6046d47574224
16 juillet 2025
69b1f129cdc6046d475743a6
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73306cdc6046d473d6558
2 avril 2025
, assisté(e) de Maître, [V], [Z], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation
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