Représentée par Me Olivier DROUOT, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant, et par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante, D'UNE PART, ET : * Société par

En droit : L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat dans les limites légales.

Sur la maquette du PERASMA, la partie supérieure forme une ligne courbe régulière alors que le modèle livré présente une ligne quasi brisée ».

Le tribunal, après avoir entendu les parties restées présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition

La société OVOMIND Elle se fonde, d'une part, sur les dispositions de l'article 1224 du Code civil pour prétendre que la société INODESIGN n'a jamais procédé à la livraison des prototypes fonctionnels

Les Parties reconnaissent, en outre, avoir librement négocié entre elles l'ensemble des termes et conditions du Protocole, aucune condition n'ryant été soustraite à la discussion des Parties.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023009312 ENTRE : Monsieur [J] [K] exerçant sous l'enseigne commerciale DATACOM MULTIMEDIA, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel

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de la part de la société MK MENUISERIES.

Par la signature de la présente convention et compte tenu des concessions réciproques consenties, les parties s'estiment remplies de l'ensemble de leurs droits à tous les niveaux et sur l'ensemble des

qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

La demanderesse conteste désormais le montant facturé au motif que certains postes facturés n'ont pas été livrés et réclame le remboursement de ce qu'elle aurait réglé alors que non livré, à hauteur de

en droit ».

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR QUOI LE TRIBUNAL

pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit, ATTENDU que l'attitude de la SAS ONE EVENTS LIVE justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

et ce, pendant toute la durée des périodes d'observation de la société Agilink Cables et Agilink Ivry, sauf meilleur accord des parties intervenant dans le respect des impératifs du droit des entreprises

Disons que l'expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, Qu'il entendra les parties en leurs dires et observations et qu'il répondra aux dires des parties,