son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

* Dire que dans les deux cas, à défaut du règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans formalité.

[H] [M] produit : * le devis détaillé n° 1073 du 23 Juin 2019 accepté avec la mention « bon pour accord » et signé sans réserve.

cas ; elle n'a pas plus bénéficié du délai de rétractation.

ACCORDER les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à la société BH PLOMBERIE pour s'acquitter de sa dette EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la CAISSE REGIONALE

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

SARL MJ COUVERTURES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, date déclarée par le débiteur, correspondant à un impayé de la caisse

Les articles 1792 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

* En cas de rupture notifiée dans des circonstances particulières, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'agent commercial.

de l'article 700 du code de procédure civil. - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT aux entiers dépens.

La SG indique que cette mention résulte d'une erreur matérielle qui n'entretient aucune ambiguïté sur l'identité de la caution, M. [S] ayant seul rédigé la mention manuscrite puis signé l'acte. M.

pas été acceptée, comme au cas où l'adhésion n'aurait pas fieu pour quelque cause que ce soit.

(Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 30 septembre 2025 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ; Après plusieurs renvois, la cause

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

factures cédées n'étaient pas cessibles ; * en tout état de cause, [W] avait l'obligation de les payer, et le cas échéant d'assurer leur recouvrement, et ce au plus tard 30 jours à compter de leur émission

En cas de différends avec le client final, Viveris assurera la conduite des actions à mener pour parvenir au règlement de ces différends.

qualité de mandataire judiciaire, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL RHONALBAT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu la communication de la cause