Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

Nous faisons noter à la demanderesse que l'ordonnance querellée précise dans sa motivation que « nous retenons qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 CPC doit être strictement limitée

[I] [L] [F] [G], en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera le seul patrimoine que M.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, contradictoirement et en premier ressort : Ordonnons, au contradictoire des parties, une mesure

[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°4, aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du

Par conséquent la demande doit être instruite conformément aux dispositions de l'article L.526.22 alinéa 8 précité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Par conséquent la demande doit être instruite conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 précité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 11/12/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 19/09/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 12.12.2025 après en avoir rappelé les motifs.

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.