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1 110 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

commissaire de justice à [Localité 2] du 12 novembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 décembre 2025 à 09 heures.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En second lieu, la société EDF verse aux débats une proposition commerciale non datée sur 20 pages. Elle ne démontre pas l'acceptation par Monsieur [A] [P] de la clause pénale invoquée.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) dit la requête en opposition à l'exécution de l'ordonnance non fondée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[V] n'a donc pas été opéré sans cause et la demande de répétition d'un prétendu indu est infondée. M. [B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le financement pour lequel la société WPO1 demande le paiement concerne l'achat du fonds de commerce et non l'achat d'équipements.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003905 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces demandes dont donc nulles pour irrégularité de fond ou, à tout le moins, irrecevables pour défaut de pouvoir de représentation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED recevable et bien fondée en sa demande d'expertise judiciaire ; * ORDONNER, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire ; * NOMMER tel expert qu'il lui plaira

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande principale formulée par la Liquidatrice judiciaire s'élève à 315.000 €, selon un décompte non corroboré.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, la SAS NOW29 demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1199, 1200 et 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la SAS CAFES FOLLIET de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Défaut de coupe.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1] BEREYZIAT, avocat postulant0 [Adresse 3] DEFENDEUR(S): L2P [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]: 798 237 905 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux) lors de sa prise de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DEBATS Audience publique du 30 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la procédure d'appel actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le RG N° 24/11044, Au fond sur les demandes de la société AUDIC : Recevoir la société COREAL en ses demandes fins et

Source officielle

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