Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation

Face à la situation, Monsieur [G] était contraint de prendre à sa charge les réparations relatives au dysfonctionnement de butée en contactant une entreprise qui à procéder aux réparations à titre gratuit

Les indemnités de résiliation dues à la SAS LOCAM ne s'avèrent donc nullement excessives dès lors qu'elles correspondent très exactement à la réparation de son préjudice.

Par courriers du 24 décembre 2019 et du 8 janvier 2020, la société LES GRANDS BUFFETS a sollicité la société JARDINS DE BABYLONE pour que celle-ci exécute ses obligations de contrôle.

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Or, la compagnie maritime avait l'obligation de livrer la marchandise en bon état au lieu convenu.

de café à la SARL LJ DISTRIBUTION ; ATTENDU que Madame [Q] [Z] s'est engagée le 14 février 2019 pour la durée du contrat soit 60 mois sur la mise à disposition de matériel de machine à café avec obligation

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

de son préjudice, * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 38.000 € en réparation de son préjudice, * Ordonner la compensation

Elle prépare et livre des repas dans les EPHAD du groupe Avec, assure un service de portage de repas à domicile en Moselle et intervient dans deux structures de soins, la Clinique [Etablissement 1] ([Localité

PFO CONSULTING s'est reposée sur une clientèle récurrente sans effort prospectif, détournant ses efforts vers ses propres intérêts via GB MICROFAB, violant ainsi l'obligation de loyauté inhérente au mandat

Il conclut que la demande de réparation pour perte de chance de M.

* 2.772 euros comptant à la date de signature Par la suite, Monsieur [T] : * s'acquittait de ses obligations contractuelles au titre du paiement comptant et des remboursements de PEG.

, l'obligation de la société NCM, en l'absence de constatation sur site par un expert chargé d'évaluer les responsabilités et l'étendue du sinistre compte tenu de la réalisation anticipée des travaux de

Elle invoque un manquement contractuel, mais également la garantie d'éviction due par tout cédant de fonds de commerce, qui comprend l'obligation de ne pas détourner la clientèle transférée.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. » ATTENDU

de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire.

De même, la société 5 sur 5 a été mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Une réparation de carrosserie a aussi été nécessaire (coût : 1 080 €), à cause de dégradations causées par Monsieur [N].

[B] en sa qualité de Directeur Général ne sauraient créer d'obligations à l'encontre de COM NETWORK.