de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; MAINTIENT la SELARL GM, prise en la personne de Maître [K] [T], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification

restructurer la société en se recentrant sur une clientèle de particuliers permettant de retrouver une rentabilité malgré une baisse de chiffre d'affaires, Attendu que l'entreprise est à jour dans ses obligations

DEMANDEUR(S) SADIR ENEDIS [Adresse 1] comparant par Me Martine RUBIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU CHATEAU DE VIE SAS [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Après vérification

ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations

Le 15 juin 2022, par un traité de fusion la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ci-après dénommée SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, est venue aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD, laquelle est venue aux droits et obligations

vente fixés aux autres partenaires affiliés sur les années 2018, 2019 et 2020 évoluant dans les zones à potentiel économique comparable et également celles dont le potentiel est plus élevé, afin de vérifier

des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour lesquelles le tribunal devient le vérificateur

Elle n'était donc pas tenue de vérifier les déclarations de sa cliente et pouvait légitimement s'y fier.

Elle a ainsi manqué à ses obligations. * [S] Services n'est intervenue qu'à 12h le lendemain de la panne.

du 21 juin 2019 et portant sur la somme de 30 000 euros serait manifestement disproportionné, avançant qu'aucune fiche de renseignement caution n'a été renseignée, de sorte que la banque ne pouvait vérifier

* L'obligation de délivrance conforme s'accompagne de trois obligations accessoires : une obligation d'information, une obligation de conseil et une obligation de mise en garde.

Vérifier la disponibilité des avions de réserve/de rechange au hub de [Localité 5] et les utiliser selon les disponibilités. .Vérifier la disponibilité de tout temps de rotation prolongé sur d'autres

Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.

[G] allègue que la marchandise a été acceptée par une personne non-habilitée mais il n'appartient pas au vendeur de vérifier si la personne est habilitée.

Pour la société ORKA,, SOLUTIONS 30 n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles de prévenance, ce qui a causé un préjudice à son co-contractant.

son engagement de le prouver ; le créancier, s'il doit s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu'il n'est pas tenu de vérifier

SUR CE : 1) Sur le manquement de la société FLO NEGOCE à son obligation de délivrance : Aux termes de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier