Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ces dispositions constructives n'ont pas été respectées par la société ETG ».

Il convient de préciser, à ce stade des faits, qu'aucun retour d'analyse n'a été communiqué par la société TECHNIEAU auprès des autres protagonistes de l'affaire.

Disons que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Le ministère public, entendu en ses observations, donne un avis très favorable à l'adoption du plan.

la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.