La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

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en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

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Stéphane RISS, juge, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

distribution qui nous lie et qu'il le sera aussi en 2025 puisque notre courant d'affaires est en baisse continue, ce qui place SOFAFORM dans une situation extrêmement difficile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F00145 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL BP INFO / SAS SYLINK TEC HNO LO GIE ROLEGENERAL : N° 2024 004775 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL BP INFO, dont

* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

comprises dans les dépens; il y aura donc lieu de condamner la société [Adresse 3] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de

Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire

sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions

PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

MOTIFS DE LA DECISION: En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros

, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,

Olivier KODJO, Juges.