La demande de restitution de l'accès au local et de jouissance paisible relève de la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, dès lors qu'elle vise à faire cesser un trouble manifestement

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012413 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 DEMANDEUR (S) : AD [Localité 1] OUEST (SAS) [Adresse 1] [

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012542 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 * DEMANDEUR (S) : AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN

Or il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, analyser le sens et la portée d'une clause de non-concurrence dont la rédaction est sujette à interprétation.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/12/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

des référés du Tribunal de céans, selon assignations du 9 janvier 2026, pour l'audience de référé du 4 mars 2026 à laquelle il convient de reporter l'examen.

La détermination des responsabilités dans l'origine de ce dysfonctionnement n'est pas suffisamment justifiée, requiert une appréciation qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Copie exécutoire : Me Hélène JUPILLE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de Référé du 1 juillet 2025 N° RG : 2025R00155 La société VECTEUR PLUS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes n°402 125

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00127 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

C'est dans ces conditions que lesdites sociétés sollicitent le juge des référés.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 octobre 2025 à laquelle siégeait : M. Didier Duguest, juge des référés, assisté de : * Mme Rozenn Denizane, greffière.