liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 2] RCS

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SAS AGENCE CONCEPT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF

de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL PC BAT ET TP CONSTRUCTION [Adresse 3] RCS [Localité 4] Nº: 820871887 ACTIVITE : Entreprise générale

Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS LE BARBIER DE WILSON [Adresse 2] RCS [Localité 2] Nº:

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS PRO BAT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite

, a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de

de ISAN, * ISAN n'apporte pas la preuve de la représentation d'une marque concurrente par DEPLACIE, * ISAN n'apporte pas la preuve d'un défaut de performance de la part de DEPLACIE, * DEPLACIE n'a

LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure

de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : Monsieur [X] [W] [Adresse 2] [Localité 1] RNE

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS ANTYGONE [Adresse 1] SIREN : 442 929 006 Ont été

de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [N] [A] SAS.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.