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638 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige, * CONDAMNER la requise au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Malgré l'envoi d'une mise en demeure le 22 novembre 2024 par une société de recouvrement mandatée, puis d'une ultime relance amiable par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2025

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC en leur qualité de porte-forts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 17 avril 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS BIEN'ICI a mis en demeure Madame [V] [O] de régler la somme de 4.804,98 € correspondant aux prestations impayées depuis décembre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] [M] demande au Tribunal CONDAMNER la SARL Corum IMMOBILIER à payer à [L] [M] la somme de 4 277,82 euros, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26/09/2024 date de la mise en demeure de payer

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le passif déclaré et admis s'élevait à la somme conséquente de 13.587.110,66 euros, alors que le chiffre d'affaires s'élevait, selon les derniers comptes arrêtés au 31 mars 2018, à 17.708.224 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CONDAMNER la SARL, [E] à régler à la société, [Localité 3] prise en son établissement, [Localité 4] CHABRIER, [Localité 12] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, à compter du 7 mai 2025 et jusqu'au parfait règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, * Les éventuelles réponses des créanciers, * Les éventuelles ordonnances rendues par le juge-commissaire, * L'état du passif à date, * La fiche de compte du mandat à date, * La copie des courriers

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de 232.498,10 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ; ORDONNER la compensation de la somme de 232.498,10 euros TTC avec la créance invoquée par la SAS OXYMECA

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b97cdc6046d47d723a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'exploitation apparaît ainsi déficitaire (-118 mille euros ) mais les pertes devraient être compensées par une reprise plus globale d'activité à compter du mois de septembre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le mandat de prélèvement signé par la société NV GAVINIES mentionne clairement le nom de LEASECOM et ses coordonnées bancaires.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre d'un recours exercé entre assureurs, la SA GENERALI IARD a adressé à la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SAS MECAMONT HYDRO une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 04 avril

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la société EG Retail (France) SAS, soit la somme de 452 518,70 euros et condamner la société [E] à payer à la société EG Retail France la somme de 311 866,02 euros en réparation du préjudice subi

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Container à la somme de 70 000 € de dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

principale de 23 538,38 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A);

Source officielle

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