Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Les échanges de l'assemblé générale de la société HERMES ont été consigné par Me [F], commissaire de justice, donc l'assistance avait été préalablement demandé par la société CRC 26 INVEST.

Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.

Monsieur [L] [S] réclame le paiement d'une somme de 52 780,68 euros TTC, fondée sur un document intitulé « Situation DGD » daté du 17 octobre 2020.

A titre reconventionnel, elle réclame l'application de pénalités de retard contractuelles ainsi que celle de pénalités forfaitaires en cas de résiliation pour faute imputable au sous-traitant de second

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Vu l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par une lettre RAR du 27 novembre 2024, pli avisé et non réclamé, et une autre du 27 décembre 2024, distribuée à une date indéterminée, la BANQUE a informé M.

; * Un document contractuel intitulé « Information sur les tarifs et conditions d'application du système de redevances de route » ; * Ses relevés de vols, ses factures, et notamment les factures réclamées

Par courrier recommandé du 5 juin 2023 (pli avisé et non réclamé), FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 8 391,71 euros du fait des échéances

Par LRAR (pli avisé non réclamé) en date du 10 novembre 2017, BPRP a mis en demeure CBS de lui verser dans un délai de 10 jours la somme de 52 521,60 €, incluant une somme de 177,77 € au titre du compte

, en même quantité et qualité, et au terme convenu » ; Attendu qu'il est constant que la Société GSR FORMATION a bénéficié des concours financiers litigieux ; qu'elle ne conteste pas les montants réclamés

KPN CONSULTING ne tente aucun rapprochement auprès de SOCIETE GENERALE, et n'a pas pris connaissance des courriers recommandés adressés par l'établissement, revenus avec la mention « pli avisé, non réclamé

compte courant professionnel : La BP AURA produit : * La convention de compte courant, * Son courrier du 17 septembre 2025 dénonçant le compte courant revenu avec la mention « pli avisé le 23/09 non réclamé

TERROIRS DISTILLERS réclame à MAUNIER 1986 la somme de 174.657,97 € dont 139 075,11 € de créances encaissées par MAUNIER 1986.

La société [E] [B] qui conteste le montant de ces prestations commerciales a continué à réclamer à la société [K] le règlement du solde des marchandises livrées et facturées et le 6 janvier 2023, la société

La convocation adressée à l'EURL [Z] TP pour l'audience du 16 octobre 2025 à 9h00, étant revenue avec la mention « pli avisé/non réclamé », conformément à l'article 670-1 du CPC, la SAS SONEN a fait citer

Le 12 novembre 2024, [B], qui détient une quittance subrogative, présente une réclamation à [T] en sa qualité de commissionnaire de transport, laquelle est demeurée sans effet.