Le 03/07/2023 la société [O] [I] a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société [M] pour résilier le contrat de location de soit Web.

Par LRAR en date du 29 août 2024, [C] prononce la résiliation du contrat de location et met en demeure [W] de lui régler la somme de 44 065,59 € et de lui restituer les matériels financés. En vain.

* Le contrat de prêt professionnel avec, notamment, ses paragraphes « Résiliation du Contrat de Crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur » et « CONSEQUENCES de l'L'EXIGIBILITE ANTICIPEE

Le contrat prévoit une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

ce contrat avait été résilié par APRIL le 25 juin 2018 au motif : « Déclaration erronée ou non intentionnelle ».

Elle conteste la régularité de résiliation du contrat au motif que la lettre de mise en demeure adressée ne lui serait jamais parvenue.

de contrat » et n'indique pas que Viaxel fera application de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse,

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la résolution du contrat Attendu que l'article 1218 du code civil dispose qu' : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence

L'article 14-Résiliation des conditions générales du contrat de location stipule que : « (…) Le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur après mise en demeure adressée par courrier recommandé

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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