de la communication de son pré-rapport.

* Sur le mérite : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

à 100 % en 10 ANS par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant chacune 5 % du passif Date de la 1 ère échéance : Un an après l'adoption du plan Le plan ne prévoit pas de garanties

De plus, Monsieur [X] [G], en sa qualité de président de la SAS VIGILIA, propose à titre de garantie de l'exécution du plan, à : * Communiquer les comptes annuels dans les 3 mois et justifier le dépôt

Le 5 décembre 2025, le Mandataire Judiciaire a déposé un rapport écrit en vue de cette audience. Le Juge Commissaire a fait rapport écrit en date du 20 novembre 2025.

Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports

Conformément à la loi, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré sa créance entre les mains de Maître [E] [X], mandataire judiciaire, le 15 février 2022 avec accusé de réception du 18 février 2022.

Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Prend acte de la consultation des créanciers.

défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067411 ENTRE

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Monsieur [I] [F] adressait à la société LABEL GARANTIE, relatif à la garantie prévue lors de l'achat du véhicule, qui n'était en réalité pas souscrite et nécessitait le règlement d'une cotisation complémentaire

suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce exploitée à ce jour par la SARL VCPR et de tous autres fonds qu'elle exploiterait à l'avenir dans la durée du plan; * Versement mensuel du dividende entre

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.

, * déposer le rapport définitif.

Il indique qu'en garantie des sommes dues, M.

et réserves, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie d'aucune sorte, CONDAMNER la FCT Company aux entiers frais et dépens de la procédure, CONDAMNER la FCT Company à faire l'avance

à l'appui du plan ; Que le mandataire judiciaire sollicite donc de voir ordonner les garanties suivantes : * Inaliénabilité des actifs appartenant à la SARL GOLFE INGENIERIE pendant toute la durée du

ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE

Elle précise notamment dans son article 1 : « La présente Convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires. ••• Les litiges entre