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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
commerçant peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants des faits de commerce ; Cependant, le juge ne peut retenir cette comptabilité comme moyen de preuve qu'après s'être assuré de sa régularité
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6f1c5cdc6046d47382c08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate
Source officielleChambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
15 avril 2025
Les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été régularisé le 18 janvier 2023 afin d'apurer les dettes de la société ISTT SERVICES moyennant des règlements mensuels de 500 euros jusqu'à
Source officiellechambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
4 avril 2025
PARADISE n'a pas régularisé ses paiements.
Source officiellechambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a alors contacté M [Z] à plusieurs reprises afin qu'il régularise la cession ou, à défaut, qu'il restitue les sommes versées.
Source officielle5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Des incidents de paiements interviennent, le premier impayé non régularisé remontant au 18 octobre 2018.
Source officielleChambre 20
69f53378cdc6046d47454939
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à comparaître devant le Tribunal de céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation ; Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions regularisées
Source officielleRéférés
69a242c0cdc6046d47fc6cbe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
compte de commission, soit la somme de 9 021,66 € sauf à parfaire, outre Intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure d'avoir à régulariser
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dade36cdc6046d47ee604a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les comptes n'ont pas été établis depuis l'exercice 2022 et la société doit régulariser sa situation comptable dans les meilleurs délais.
Source officielleREFERE
69dfc44ccdc6046d4758f897
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 décembre 2025, la société CABINET [X], Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu
Source officielleProcédures Collectives
69eb44fecdc6046d475d5aa1
21 avril 2026
21 avril 2026
trouve en état de cessation des paiements, De tout ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleRéféré
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 23 janvier 2024, [Q] a régularisé avec CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] la mise à disposition de trois personnes soit à son siège soit à ceux de ses clients.
Source officielleTrib. de Commerce
69c96739cdc6046d476d94b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a régularisé avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FD3847600 en date du 01/12/2022 pour une durée de 63 mois et concernant
Source officielleProcédures Collectives
69addcd1cdc6046d47f90997
28 janvier 2025
28 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69addd76cdc6046d47f91399
28 janvier 2025
28 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69ade024cdc6046d47f93aa5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69ade3c5cdc6046d47f974db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69ade400cdc6046d47f9790c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de 9.913,54 euros dont 1.910 euros de parts salariales, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officielleProcédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
28 janvier 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser
Source officiellePage 29 sur 155