Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

La SAS COSMOS a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

[X] [B] a été convoqué par lettre recommandée à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère

[R] [K] [J] par lettre recommandée à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture

ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS [E] [B] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 830891339 / N° de Gestion : 2017 B 6739 Représentant Légal :

du Ministère Public en raison d'inscriptions de privilèges pris entre le 28 décembre 2023 au 25 Juin 2024 pour sûreté d'une somme de 62 022 euros et non publication des comptes sociaux.