L'état des réponses se présente comme suit : Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

A ce jour, la société n'a plus de trésorerie alors qu'elle a de nombreuses dettes à régler. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Sàrl CP INVESTISSEMENT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [W] [C], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

manière à ce qu'ensuite, la société SANTE GROUP règle des loyers aux SCI qui doivent faire face à un passif bancaire.

: * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 96 963 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 5 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être

conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

[O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [S] [N] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans

emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation

des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social s'élève à 297 584 Euros.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Attendu que la société emploie un apprenti et que les salaires sont réglés.

FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS..

Madame, [S], [O], représentant légal de la société NORD MODE SARL a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise

Qu'enfin, elle précise qu'une salariée n'a pas été réglée de ses salaires et que l'expert-comptable de la société est impayé depuis le mois d'octobre 2024.