Au soutien de ses dernières écritures, la société TAD FINANCE demande de : Vu les articles 873 et 145 du code de procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2024P03320 Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS BIG SOLUTION

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

et exploite un fonds de commerce de : Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion le conseil et l'assistance sous toutes ses formes aux entreprises, notamment dans la conception de solutions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00114 [Y] [X] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Localité 1] SARL GH SOLUTIONS

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les deux parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, * CONSTATER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de caractérisation d'un motif légitime au soutien

Il résulte du rapport du Mandataire judiciaire en date du 05.01.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; La poursuite de l'activité permettra : * de finaliser les comptes annuels de l'exercice

JUGEMENT DU 02/07/2025 Numéro de rôle général : 2024F17272 Numéro de Procédure collective : 2018RJ6727 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL SOLUTIONS

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

[U] [Q], [Adresse 1], qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS Upclaim [Adresse 2] comparant

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice Mme [J] [F], [Adresse 1] , qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution