En garantie, par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

En conséquence, il déboute la BANQUE CIC NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise

de 300 euros mensuels entre les mains de la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [W] [V], ès qualité, soit 3 600 euros annuels, pendant 10 ans, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT

Enfin, et par voie de conséquence, aucune provision n'a été versée sur la totalité de l'année 2025 au titre du dividende 5, conduisant de manière certaine à l'impasse qui est présentée.

le cadre de marchés publics ou privés.

Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : La perte et la réduction des licences d'abonnement des principaux clients au tournant de l'année 2026

la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé Monsieur [B] [M] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [A], est également associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé

A l'examen des journaux de caisse de 2012 à 2014, les ventes de 2014 sont plus importantes en 2014 que pour les années 2012 et 2013.

Il DEBOUTERA Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

2022 s'élevant à la somme de 19 081,86 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 22 septembre 2022 ; Que le dividende n° 2 pour l'année 2023 s'élevant à la somme de 22 085,07 € a été réglé entre

Nomme : Monsieur, [P], [C] En qualité de juge commissaire SELARL, [9] prise en la personne de Maître, [U], [D] -, [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

aux débats et qui sera annexé au présent jugement en vue de lui conférer force exécutoire.

ans : […] VII.

à la société GOOGLE ADWORDS à cette fin.

audit siège, Demanderesse comparant par Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS

échelonnement de sa dette sur 2 ans.