en comptabilité et visés ou non dans l'inventaire dressé par le Commissaire de justice

Ce faisant, elle ne fournit aucun moyen de nature à laisser un doute sur le sens de la décision au fond.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

[T] de sa décision de résilier le contrat de prestation de services, avec confirmation par courriel le même jour ainsi que le 17 février 2023.

Malgré la transmission de pièces complémentaires aux services instructeurs, la société NLA PROMOTION s'est vu opposer une fin de non-recevoir à son projet.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

La société EG Retail a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non

Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

généralement aux investissements spécifiques non amortis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F00998 N° MINUTE : 2025F01828 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La société a été constituée, initialement avec un capital de 10.000 € par apport en numéraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, contrôlé par Monsieur [I] [N] depuis 2016, tandis que par décision

ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Décision

société [F] à payer à la société UMANLINK la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive, Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

85 qu'elle subissait quelques difficultés financières et qu'elle souhaitait mettre fin de façon anticipée aux contrats de location ; Par courriel du 26 Juillet 2024, la Société [P] [L] a exprimé sa volonté

Par courrier du 28 avril 2022, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT a informé la société SMART-RX de sa volonté de résilier l'ensemble de ces contrats.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Les pièces démontrent que les parties ont entendu compléter, et non remplacer, la convention initiale.

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.