et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal ne retiendra pas le moyen soulevé par BORGHONA selon lequel si la compétence d'une juridiction française était retenue, le tribunal

Sur la compétence territoriale Il appartient au tribunal de vérifier préalablement sa compétence, laquelle conditionne l'examen des demandes.

En réponse, FOIX IMMOBILIER ne présente aucun moyen de droit.

Les autres parties sont présentes à notre audience du 12 mai 2026 et développent oralement leurs prétentions et moyens. Discussion et motivation [R] et M.

du Code de procédure civile, Très subsidiairement * Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation, Sur l'exception d'incompétence Moyens

Conclu pour une durée de 48 mois, ce contrat, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 220,00 €, entre le 1er novembre 2022 et le 1er octobre 2026.

Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

La qualité commerciale du cautionnement justifie la compétence du tribunal de commerce.

Le 1er juin 2018, l'acte de cession des 145 parts sociales a été signé et enregistré auprès d'un centre des impôts.

Sur la compétence territoriale, la MACIF invoque l'article 42 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, situé à [Localité 2].

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge des référés et ainsi dire qu'il n'y avoir pas lieu à référé.

Elle relève par voie de conséquence de la compétence du Tribunal de céans.

étage : 2.274,05€ HT Achats de matériaux pour reprise malfaçons RDC et 1er étage : 362,64€ HT Rachat d'isolant pour reprise malfaçons 1er étage : 756,94€ HT Rachat d'une porte pour reprise malfaçons

de commerce de Poitiers, lequel est territorialement compétent (article 42 du Code de procédure civile).

Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Weyou demande au tribunal que pour toutes ces raisons le moyen soulevé par Net Plus soit rejeté.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société NEREIDES DISTRIBUTION SAS du 12 janvier 2026.

Moyens des parties Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués dans leurs écritures ou oralement à l'audience