[Y] [Q] a été mis en demeure par courrier recommandé distribué le 26 juillet 2023 en sa qualité de caution de payer la somme de 23 104,42 euros en principal.

Or, la sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur envers la caution, et non la dette du débiteur envers la banque.

Enfin, si les cautionnements de M.

entre les cautions.

Compte tenu de la défaillance de la débitrice principale, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023 pour Madame

la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en

Monsieur [Z] [T] s'est porté caution solidaire de ce prêt, à hauteur de 28 000,00 € en principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard.

L'acte prévoit l'intervention de la société [N] [F] qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de M. [T] [X] et M.

le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités de retard et les accessoires, pour une durée de 84 mois et ce, selon acte de cautionnement daté du 28 avril 2022.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

engagement de caution.

Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.

à hauteur de 6 000,00 € incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

La mention manuscrite rédigée par Monsieur [J] dispose : « En me portant caution de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS, dans la limite de la somme de 28 750,00 € …, couvrant le paiement du principal

[B] [H] [L] s'est porté caution solidaire de la société [J] [S] en ces termes : "En me portant caution de [J] [S] dans la limite de la somme de 75 000 euros couvrant le paiement du principal des intérêts

La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes : * La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale

En l'espèce, la Caisse d'Epargne reconnait dans ses conclusions ne pas pouvoir justifier de l'information annuelle de la caution pendant toute la durée du prêt.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

La banque a mis en demeure, tant le débiteur principal que les cautions, d'avoir à régler le montant des sommes dues à savoir la somme de 27 617,60 euros selon courrier du 19 novembre 2024.