SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

CEGOS répond avoir donné ce pouvoir spécial à la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS pour la représenter devant le tribunal de commerce de Havre.

social est situé au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 010 676, représentée par Monsieur [B] [J] et Monsieur [M] [H], agissant et ayant les pouvoirs

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [V] [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1], Prise

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. 6.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la recevabilité et le fondement de la demande, Il convient de constater que l'action introduite par la société ASTRA est régulière en la forme, recevable et solidement

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Bert Notte qui demande le paiement des Factures Bateg qu'elle a acquises via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité

confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture allouée à la société [Adresse 6] : il n'entre pas dans les pouvoirs

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge des franchises au motif qu'elle n'a jamais été convoquée aux expertises.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge des franchises au motif qu'elle n'a jamais été convoquée aux expertises.

Le 7 avril 2022, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a refusé la prise en charge des franchises au motif qu'elle n'a jamais été convoquée aux expertises.

Or, la société OTM avait fait appel à la société [M] en 2021 pour des prestations d'électricité.

Sur la recevabilité Le Tribunal constate : * que l'action a bien été engagée la SELARL LGA, prise en la personne de Maître, [M], [Z], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO VOL 33, à l'encontre de

Nous retenons la recevabilité de l'action de CBPAM.

Madame Aude WALTER, en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [X] [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et * La SELARL [S] [F], prise

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [S] [H] En droit.

B/ Sur la recevabilité des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE 1/ Sur la recevabilité de la société XL INSURANCE COMPANY SE La société TS NORD conteste à tort la recevabilité

En l'espèce, La société [S] [Z] indique que les prestations de peinture qu'elle a réalisées, en exécution du marché de travaux conclu avec la société [M] [P], n'ont pas été réglées.

en la personne de maître [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [L] [S], avec pouvoir, Concernant la procédure collective de la société BHMA SARL sous

Monsieur le procureur de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1], Comparant en personne, ET Défendeur : Monsieur [Y] [P] [D] [Adresse 2] non comparant En présence de la SELARL MJ Synergie prise