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110 résultats pour « (sur le moyen relatif aux travaux locatifs) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab299bcdc6046d47c35192

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

et aménagement et réalisation de travaux, rénovation, vente immobilière et mobilière.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] face à l'inertie de la SAS HARTE SE, envoyait un courrier à la SNC [Localité 5] réclamant le paiement de la facture de 14.à50 € pour les travaux effectués sur le LDIL de [Localité 10].

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de gardiennage ; * DEBOUTER la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de la demande de paiement des intérêts ; * DEBOUTER la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à régler aux défendeurs la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce et droit au bail, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Condamner la SOCIETE GENERALE à régler aux défendeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 juillet 2025 N° RG : 2024F01217 Monsieur [Q] [N] Entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] RNE n°850 071 27 (Maître

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le candidat indique que le prix de cession sera réglé au moyen d'un chèque de banque remis au plus tard le jour de l'audience, ou d'un virement préalable effectué sur le compte bancaire de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de distributeurs automatiques - achat et revente de tous produits alimentaires finis et de boissons au moyen de distributeurs automatiques et toutes activités connexes Immatriculé(e) au RCS de [Localité

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du refus de son client de signer le procès-verbal de recettage des travaux et/ou de payer sa facture pour cause de mauvaise qualité des travaux réalisés sur son site.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

générale ordinaire s'est également tenue le 16 mai 2019 et a procédé à la distribution de dividendes ; que concernant la Société [J] DIFFUSION, l'Assemblée générale ordinaire s'est également tenue le

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf748ccdc6046d47828287

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

principalement avec des marchés publics, notamment la Ville de [Localité 1] ; que ses difficultés sont principalement liées aux retombées de la crise sanitaire du Covid19, à la suite de laquelle elle

Source officielle
TCOM

chambre 01

69a425ebcdc6046d47226cb2

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 21 Juillet 2025 Réf : L0003051 N° PCL : 2025J00768 N° RG : 2025P01159 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DEFENDEUR : ALEC ENTERTAINMENT (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921 613 667 Représenté par : Simon LAMBERT, avocat à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Localité 3] représenté par Me Samsha TAVERNIER [Adresse 8] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 4] M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

pour financer le tracteur FENDT ; Attendu que l'article 4 des CGV du contrat de crédit-bail du CREDIT MUTUEL LEASING prévoit que « Le locataire s'engage solidairement avec le fournisseur à ce que le

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a4319bcdc6046d4723461a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 806 164 - 2023 B 2821 et exerce une activité de tous travaux de maçonnerie générale, charpente et installation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf515ecdc6046d47803c77

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 917 764 342 - 2022 B 4400 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale sous la forme d'une SAS

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La facture mentionne qu'un règlement de 3 971,30 euros a été effectué le 2 juin 2022 par l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] en sa faveur.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Forte de son développement, la société INFRA SERVICES a créé quatre agences, à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].

Source officielle

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