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50 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, l'expert a relevé que cela a déclenché l'alarme basse et a entraîné l'intervention curative du prestataire de maintenance FCR les 17 et 18 février.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* « Superstore » : 14 magasins situés en périphérie de grandes villes, d'une superficie importante, réalisant 1,8 M€ de CA moyen /magasin La société réalise environ 50% de son chiffre d'affaires via

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOYENS DES PARTIES Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS La société RANA AUTO SAS n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers elle, et ce en dépit de multiples relances et d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société LEASECOM conteste ce moyen et fait valoir que le contrat litigieux a été signé électroniquement au moyen de la plateforme Yousign, laquelle implique nécessairement la transmission d'une copie

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En fait, les demanderesses se fondent sur la facture commerciale émise le 9 janvier 2020 par la société AL-KARAN TEXTILE MILLS (PVT.)

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Source officielle

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